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Intitulé

Loi du 22 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2017
Page:104087
Avis du Conseil d'Etat 58356
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/12/2017 au ...