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Intitulé

Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes en Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2017
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2017
Page:96107
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée