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Intitulé

7 mai 1999 - Modification à la Constitution (article 150)

7. Mai 1999 - Abänderung der Verfassung (Artikel 150)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19310
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/05/1999 au ...