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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1995
Page:27202
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995