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Intitulé

Dekret vom 25. April 2022 zur Zustimmung zu dem Interims- Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen Ghana einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits, geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2016

Décret du 25 avril 2022 portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2022
Page:71257
Avis du Conseil d'Etat 66548
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/10/2022 au ...