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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2020
Numéro:	38
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67248

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2020 (art. 14, alinéa 1er)

Art. 3 et 10: 01/01/2020 (art. 14, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.