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Intitulé

Décret du 19 juillet 2017 portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2016/2017 476