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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2017 fixant les modalités du fonctionnement et des procédures des Conseils de formation et du Conseil supérieur de formation des membres des services publics de secours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2017
Page:	77843

Avis du Conseil d'Etat

61607

Entrée en vigueur / Effet

07/02/2018 ("six mois après la publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 07/02/2018 au ...