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Intitulé

Loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2017
Page:	76440

Avis du Conseil d'Etat

60326

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...