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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2014
Edition:2
Page:62887
Avis du Conseil d'Etat 56459
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...