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Intitulé

Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1993
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1993
Page:25567
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Le présent accord entre en vigueur, à l'égard des parties, après ratification par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral.

Remarques Les articles du présent accord et de ses avenants n°s 1 à 14 qui ne sont pas modifiés par l'avenant n° 15 du 09/05/2023 restent d'application (art. 5 de l'avenant n° 15 du 09/05/2023).