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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 octobre 1984 - Transfert de compétences à l'administrateur général du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1984
Page:15775
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)