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Opschrift

Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public


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Basisinformatie
Datum van de akte: 04/05/2017
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 16/05/2017
Pagina:56851
Advies van de Raad van State 61010 + 58422
Inwerkingtreding / Uitwerking Art. 1 à 7 et 10: 01/01/ 2015
Art. 8: 07/05/2015
Art. 9: 01/01/2016
Art. 11 et 12: 01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 13, § 2 et 3 (art. 2 qui suit l'art. 11, doit en réalité être lu comme l'art. 13)


Periode van geldigheid van 01/01/2015 tot ...
Opmerkingen Le dispositif de ce décret contient une numérotation incorrecte : il contient deux fois la mention d'un "Article 1er." et deux fois la mention d'un " Art. 2." Les articles 1 et 2 qui suivent l'article 11, doivent en réalité être lus comme les articles 12 et 13 (voyez aussi Doc.Parl.w. 2016-2017, n° 704/11, p. 3). En attendant une éventuelle rectification de la numérotation de ce décret, l'analyse est effectuée sur la base de cette clarification.