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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix]
Arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1945
Page:345
  • 20/09/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 25/04/2014
  • 11/02/1945 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --