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Intitulé

Loi du 7 avril 2017 portant dispositions diverses en matiere d'agriculture

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2017
Page:	55165

11/07/2017 (Traduction allemande)
Art. 1 à 5 et 15 à 24

Avis du Conseil d'Etat

60397

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4, b): produit ses effets le 01/01/2014 pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 (art. 5, alinéa 1er)
Art. 4, c): produit ses effets le 01/01/2015 pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 (art. 5, alinéa 2)
Art. 6: effet: date d'effet de l'acte retiré: 01/01/2014
Art. 7: 01/01/2015 (art. 8)
Art. 10 à13: 08/05/2017 ("jour de publication") (art. 14)
Art. 22: 08/05/2017 ("jour de publication") (art. 23)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...