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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 1977 portant nomination de la commission chargée de proposer des dérogations aux conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1977
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1977
Page:	7468

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1977