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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46453 du 7 mars 1994

"Est annulé l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif du 5 juillet 1991 fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécial, dans les instituts d’enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d’accueil de la Communauté française pour l’année scolaire 1991-1992."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/07/1991

Période de vigueur

du 05/07/1991 au ...