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Intitulé

Protocole d'accord du 27 mars 2017 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées dans les articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de transport de patient


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2017
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2017
Page:53451
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/03/2017 ("Ce protocole d'accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à dater du 27 mars 2017 et peut être modifié à tout moment.")

Période de vigueur du 27/03/2017 au ...