Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1959 modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 qui porte le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur, et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses, et étendant son application aux véhicules affectés au transport non rémunéré de personnes