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Intitulé

Loi du 20 mai 1998 modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1998
Page:35546
Avis du Conseil d'Etat 26649
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999