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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 autorisant l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1995
Page:	5590

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989