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Intitulé

Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2009
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2009
Edition:	2
Page:	49404

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 05/06/2009 au ...

Remarques L'annexe à cet acte est structurée en articles. C'est pourquoi elle ne figure pas dans l'analyse du présent acte mais fait l'objet d'une fiche indépendante qui est annexée au présent acte: voyez l'annexe mentionnée sous la rubrique "Annexe(s)"; cliquez dessus et consultez l'analyse pour voir les éventuelles modifications qui y ont été apportées.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe

05/06/2009