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Intitulé

Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes


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Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2009
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2009
Edition:2
Page:49404
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.



Période de vigueur du 05/06/2009 au ...
Remarques L'annexe à cet acte est structurée en articles. C'est pourquoi elle ne figure pas dans l'analyse du présent acte mais fait l'objet d'une fiche indépendante qui est annexée au présent acte: voyez l'annexe mentionnée sous la rubrique "Annexe(s)"; cliquez dessus et consultez l'analyse pour voir les éventuelles modifications qui y ont été apportées.


Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 05/06/2009