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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l'octroi d'une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2022
Edition:	2
Page:	91131

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72410

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 19/12/2022 (art. 6, al. 1: "le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: 31/12/2023, "pour les marchés publics qui ne sont pas encore publiés au moment de cette date et pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre n’a pas encore été lancée à cette date" (art. 6, al. 2)

Période de vigueur

du 19/12/2022 au ...