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Intitulé

Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/2016
Numéro: 2016/726
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2017
Page:17759
Avis du Conseil d'Etat 59663
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/02/2017 au ...