help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1955 pris en exécution de l'article 5 des lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics et réglant en ce qui concerne le Fonds national d'assurance maladie-invalidité l'application l'arrêté royal du 11 mai 1953, relatif à l'organisation de concours de certains établissements publics qui relèvent du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1955
Page:6090
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication