Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/95 du 14 décembre 1995

"- annule les premier et quatrième paragraphes de l'article 5bis de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, article introduit par l'article 5 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;
- annule le 3° de l'article 77 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;
- annule les premier et quatrième paragraphes de l'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, article introduit par l'article 86 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;
- annule l'article 14, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme;
(...)."