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Intitulé

Avis du 22 février 2016 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé (article 29 - abrogation des règles interprétatives 28, 29, 30 et 31)

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2016
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2016
Page:	71597

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2016 ("le même jour que l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/11/2016 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.