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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/95 du 12 juillet 1995

"- annule, dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, la rubrique n° 64, b), de l'annexe;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1995
Numéro:	57/95
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 23/11/1993

Période de vigueur

du 23/11/1993 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/95 du 12 juillet 1995"- annule, dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, la rubrique n° 64, b), de l'annexe;- (...)."