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Intitulé

Accord de coopération du 30 octobre 1991 accord de coopération. entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l'enseignement en Communauté germanophone

Kooperationsabkommen vom 30. Oktober 1991 zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Verwaltung des Unterrichtswesens in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1991
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1992
Page:	3029

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991