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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 40/92 du 13 mai 1992

"annule les mots « ou juridictionnelle » à l'article 21 du décret régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date