Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/92 du 7 mai 1992

«Annule
1. le deuxième alinéa nouveau inséré dans l'article 39 de la loi du 27 juillet 1971 par l'article 4 du décret de la Communauté française du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dans la mesure où cette disposition laisse à d'autres autorités que le législateur décrétal, sans leur imposer aucune limitation, la tâche de fixer le montant effectif des droits d'inscription pour une année d'études universitaires;
2. les mots "le montant minimum" ainsi que les mots "et l'éventuelle exonération totale ou partielle" figurant dans la deuxième phrase du § 2 nouveau inséré dans l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 par l'article 5 du décret précité;
3. la première phrase du deuxième alinéa du § 2ter nouveau inséré dans l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 par l'article 5 du décret précité;
4. les mots "et dont l'utilisation est décidée par l'Exécutif de la Communauté française" figurant à l'alinéa final inséré dans l'article 12, § 3, de la loi du 29 mai 1959 par l'article 7 du décret précité.
(...).»