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Intitulé

Loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2016
Page:67478
  • 21/02/2019 (Traduction allemande)
  • 07/09/2017 (Traduction allemande)
    Chapitre 3 (art. 32 à 46)
  • 06/10/2016 (Avis rectificatif)
    1) En-tête
    2) Références aux documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 58701
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Partiellement exécuté: 28/09/2016 (AR 14/09/2016; date de sa publication au MB), sauf pour les dispositions suivantes dont l'entrée en vigueur reste à fixer par le Roi:

1) art. 7 concernant les dispositions suivantes de l'art. XII.25 inséré dans le Code de droit économique:
1.1) le § 5, alinéa 3 (attention: la date fixée par le Roi en ce qui concerne le § 5, al. 3, détermine la date d'entrée en vigueur des articles 11 à 23 de la L 15/01/2018 'portant des dispositions diverses en matière d'emploi')
1.2) le § 7, alinéa 2
1.3) le § 8, alinéa 2
2) art. 20 insérant l'art. XII.34 dans le Code de droit économique
3) art. 21 insérant l'art. XII.35 dans le Code de droit économique


Période de vigueur du 28/09/2016 au ...
Remarques Art. 47: "Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence à la loi visée à l'article 32, 1°, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et aux dispositions équivalentes du livre XII, titre 2, du Code de droit économique telles qu'insérées par la présente loi."