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Intitulé

Loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58812

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017
Art. 5 et 37: 01/01/2016
Art. 42: jour de publication
Art. 44 et 45: 01/01/2016
Art. 47: 30/06/2016
Art. 50: jour de publication

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques Art. 1er, 43 à 46, 49 et 50: dispositions autonomes