Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/1995
Page:	15510

Avis du Conseil d'Etat

23417

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de publication
Art. 10 : 01/07/1996
Art. 13, 14, 26, 31 : 01/01/1996 (AGRBC 26/10/1995)
Art. 33, § 1er : 01/06/1995 (AGRBC 09/05/1995)
Art. 34bis à 34sexies (Chapitre IVbis): ces articles établissent un régime transitoire dérogatoire. Ils cessent d'être applicables après le 22/07/2022. Toutefois, le Gouvernement peut décider, au plus tard à cette date, de prolonger de trois mois maximum l’application du régime dérogatoire transitoire. Cette habilitation a été exécutée par l'AGRBC 30/06/2022, art. 1 et 2: ces articles reportent l'application du régime transitoire dérogatoire jusqu'au 22/10/2022.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/06/1995 au 21/10/2022