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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 2016 fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2016
Page:	34719

Avis du Conseil d'Etat

59285

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2016 au ...