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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 206703 du 16 juillet 2010

"Est annulé l'article 219, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition partiellement annulée: 27/03/2009

Période de vigueur

du 27/03/2009 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 206703 du 16 juillet 2010"Est annulé l'article 219, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne."