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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233308 du 18 décembre 2015

"Est annulé l'article 137, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 27/03/2014 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233308 du 18 décembre 2015"Est annulé l'article 137, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale."