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Intitulé

Loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2007
Page:2083
Avis du Conseil d'Etat 39272
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/01/2007 au ...