Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2015
Page:	77725

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/01/2016 au ...

Remarques Le préambule mentionne l'avis CE 57580/3 et cet avis est même publié avec le rapport au Roi. Cependant, cet avis n'a pas pour objet le projet d'arrêté devenu l'AR 18/12/2015; il concerne l'avant-projet de loi devenu la L 06/12/2015.