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Intitulé

Arrêté n° 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2006
Numéro:	2005/383
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2006
Page:	40758

Avis du Conseil d'Etat

40341

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/08/2006 au ...