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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2006
Page:69020
Avis du Conseil d'Etat 41317
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication


Période de vigueur du 12/12/2006 au ...
Remarques L'art. 8 fixe l'entrée en vigueur de l'article 2 L 16/12/2004 (MB 23/02/2005) qui modifie l'article 10, § 3, 1° à 4° et l'article 10, §3, 5° L 25/03/1964 (MB 17/04/1964)