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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2015 portant approbation de l’avenant n° 4 au Contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2015
Page:	46496

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/06/2015

Période de vigueur

du 10/06/2015 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41684

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

3) Date d'entrée en vigueur de l'acte approuvé: l'art. 17, alinéa 3, première phrase, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Gouvernement et à une date fixée par cet arrêté". En l'espèce, le présent arrêté ne comporte aucune disposition explicite relative à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion qu'il approuve. Cette date qui est fixée par le contrat de gestion lui-même est néanmoins implicitement approuvée par le Gouvernement de sorte qu'elle peut être considérée comme "fixée" par le présent arrêté.

Annexe(s)

Nature

Date

CGCF

01/07/2015