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Intitulé

Loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2018
Page:73520
  • 21/03/2019 (Traduction allemande)
    Art. 35 à 37 et 62 à 71
  • 15/03/2019 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 33 et 38 à 61
Avis du Conseil d'Etat 62767
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 28: 01/01/2015 (art. 33)


Période de vigueur du 01/01/2015 au ...