Intitulé

Décret du 4 février 2010 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à l’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007