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Intitulé

Avis du 4 mai 2015 - Institut national d'assurances maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: 9 -10 - 11 - 12 - 13)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2015
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2015
Page:	30100

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Règles interprétatives 9, 10 (TT: 01/04/2015), 12 et 13: 01/07/2014
Règle interprétative 10: 01/04/2015
Règle interprétative 11: 01/12/2014

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

La publication au Moniteur Belge contient deux règles interprétatives numérotées "10".