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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi du 13 juin 2014

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2014
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2015
Page:	20011

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014: ("produit ses effets dès l’année judiciaire 2014-2015")

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

19/03/2015