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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2015
Page:	16078

Avis du Conseil d'Etat

56863

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/03/2015 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41127