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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28099 du 17 juin 1987

"L'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 02/09/1985

Période de vigueur

du 02/09/1985 au ...