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Intitulé

Décret du 4 décembre 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55555

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/01/2015 au ...