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Intitulé

Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2014
Edition:3
Page:106446
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 31/12/2014
Art. 4 à 8: 01/01/2015
Art. 10 à 12: 01/02/2015
Art. 14 et 15: 01/02/2015
Art. 17: 01/01/2014
Art. 18: 01/12/2012 (l'effet rétroactif au 01/12/2012 se produit le 30/11/2014; voyez art. 19)
Art. 20 et 21: 01/01/2015
Art. 23: 01/01/2014
Art. 24: 01/01/2015
Art. 26: 30/12/2014
Art. 28 à 33: 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2012 au ...